J.O. 87 du 12 avril 2006
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Décret du 10 avril 2006 portant délégation de signature (administration centrale des ministères chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités)
NOR : SANG0621465D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 mars 2006 portant délégation de signature (administration centrale des ministères chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités),
Décrète :
Article 1
Le VII de l'article 1er du décret du 6 mars 2006 susvisé est ainsi complété :
« Mme Frédérike Bouzou, adjointe administrative. »Article 2
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction générale de l'action sociale :
« Mme Claire Descreux, sous-directrice ;
« Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
« Mme Catherine Trotte, adjointe administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission "solidarité et intégration.
« Art. 5-2. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la mission interministérielle aux rapatriés :
« Mme Maryse Baron, adjointe administrative ;
« Mme Marie-Paule Zanatta, adjointe administrative ;
« Mme Nathalie Schmitt, adjointe administrative ;
« Mme Magalie Cazanobes, adjointe administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "politiques en faveur de l'inclusion sociale (programme 177) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo